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Art. 65 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 65 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Lorsque plusieurs employés ont causé ensemble un dommage, ils répondent envers l'Etat proportionnellement à leur faute.

2 Font règle pour le surplus les dispositions des articles 41 et suivants du Code des obligations.

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