Art. 62A Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L’employé de l'administration cantonale adresse sa requête au Service des ressources humaines.

2 L’enseignant adresse sa demande de certificat à la direction du cercle scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire concernée. Lorsqu'il requiert une attestation, il peut présenter sa demande directement au Service de l'enseignement ou au Service de la formation postobligatoire.