Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.11 STPGLPERLPS CH-JU

Art. 57 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (128 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des employés contre les menaces ou les attaques en lien avec l’exercice de leur mission.

← Art. 56A Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 58 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →