Art. 53 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L'employé peut solliciter un congé non payé pour accomplir une mission d’intérêt général ou pour toute autre raison importante.

2 Le congé peut être accordé par le Gouvernement ou par l'autorité désignée par lui.

3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions d’un tel congé.

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