Art. 36 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Le Parlement fixe les conditions dans lesquelles naît et s'éteint le droit au traitement et aux allocations.

2 Il détermine de même les modalités de ce droit en cas de maladie, de grossesse, de accident, de invalidité, de congé, de service militaire ou lors de toute autre circonstance entraînant une incapacité temporaire de l'employé à assumer sa tâche.