Art. 35 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Les magistrats font la promesse solennelle devant le Parlement.

2 Sous réserve de la législation spéciale, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les fonctions pour lesquelles les titulaires doivent faire la promesse solennelle, ainsi que le texte de celle-ci et l'autorité devant laquelle elle est prononcée.