Art. 34 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 En collaboration avec les partenaires sociaux, le Gouvernement élabore une charte de la fonction publique qui oblige l'Etat et ses employés.

2 La charte a pour objectif de préciser les droits et devoirs des employés de l'Etat prévus dans la présente loi.