Art. 25 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Il est interdit à l'employé de divulguer des faits dont il a eu connaissance dans l'accomplissement de son travail et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.

2 Dans les mêmes limites, il lui est interdit de communiquer à des tiers ou de conserver par-devers lui, au-delà des besoins du service, des documents professionnels en original ou en copie.

3 Ces obligations subsistent après la fin des rapports de service.

← Art. 24 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 26 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →