CH-JU
Art. 24 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
Art. 24 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
1 Les supérieurs hiérarchiques sont tenus de signaler à l'autorité d'engagement dont relèvent leurs subordonnés les faits punissables ou préjudiciables aux intérêts de l'Etat commis par ceux-ci dans l'accomplissement de leurs fonctions.
2 L'employé qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à l'activité ou à l'image de l'Etat en informe sa hiérarchie.
3 Lorsque, dans l'exercice de sa fonction, l'employé a connaissance de faits constituant des crimes et délits poursuivis d'office, il les signale à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits portent sur des aspects financiers, il peut également s'adresser au Contrôle des finances.
4 Lorsque, dans l'exercice de sa fonction, l'employé a connaissance d'autres faits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits portent sur des aspects financiers, il peut également s'adresser au Contrôle des finances.
5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin ou personne appelée à donner des renseignements.
6 Lorsque l'affaire relève d'une autre autorité sur le plan administratif, le supérieur hiérarchique, le chef de département ou le Contrôle des finances informe celle-ci si un intérêt suffisant le justifie. En cas de lésion grave des intérêts de la collectivité, il y est tenu.
7 Les dispositions du Code de procédure pénale, celles fondant un secret de fonction qualifié ainsi que le secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal suisse demeurent réservées. Il en va de même d'autres dispositions spéciales en matière de communication de données.
8 La présente disposition ne s'applique pas aux affaires qui relèvent des tâches courantes de l'unité administrative. L'article 95 est également réservé.