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Art. 21 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 21 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L'employé est au service du peuple.

2 Il agit conformément à la loi et aux intérêts de l'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2016 137 · ju (art. 21 al. 2 LPer)
Police Dispatcher's Appeal Against Dismissal Rejected Due to Public Interest in Trustworthy Force
Cited to establish that an employee must act in accordance with the law and the interests of the State.