Art. 2 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 La présente loi a pour objet de fixer les principes de la politique et de la gestion du personnel de l’Etat ainsi que les droits et les devoirs des employés qui exercent leur activité dans le cadre particulier du service public.

2 La présente loi s'applique aux employés de l'Etat comprenant le personnel de l'administration cantonale et les enseignants, ainsi qu'aux magistrats.

3 Elle ne s’applique pas au personnel des établissements de droit public.

4 Elle ne s'applique pas aux apprentis, ni aux stagiaires. Le Gouvernement règle, en tant que besoin, leur statut par voie d'ordonnance.

5 La conclusion de contrats de mandat est réservée.