Art. 17 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Les employés de l’Etat sont engagés par contrat de droit administratif.

2 Le contrat précise notamment

a) la désignation de l’emploi;

b) le taux d’occupation si l'emploi est à temps partiel;

c) les conditions de rémunération;

d) la date de l’entrée en fonction;

e) le cas échéant, les obligations particulières.

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