Art. 16 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Sous réserve de la législation spéciale et des dispositions qui suivent, les employés de l’Etat sont engagés par le Gouvernement.

2 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, cette compétence d'engagement aux chefs de département.

3 L'engagement des employés temporaires est réglé par voie d'ordonnance.

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