173.11 STPGLPERLPS

CH-JU

Art. 102 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

Ouvrir la source officielle Texte complet (128 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 102 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 101 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 103 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →