Art. 101 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Sont abrogés

1. la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura;

2. le décret du 6 décembre 1978 portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura;

3. le décret du 19 juin 1980 fixant la cessation de plein droit des rapports de service;

4. l'arrêté du 25 octobre 1990 dressant la liste des emplois dont les titulaires ont qualité de fonctionnaire.

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