172.91
CH-JU
CH-JU
Art. 9 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 9 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux
La conférence plénière peut valablement prendre une décision lorsque dix-huit cantons au moins sont représentés.
Chaque gouvernement cantonal a une voix.
La conférence plénière peut déterminer d’autres questions de procédure dans son règlement.
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1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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