Art. 8 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Le président pourra convoquer la conférence plénière en assemblée extraordinaire à la demande

- du Bureau ou

- d’au moins trois cantons.

En cas d’urgence ponctuelle particulière

- les délais de convocation prévus à l’article 7, alinéa 2, peuvent être raccourcis;

- les formes de la convocation peuvent être simplifiées;

- les résolutions peuvent être prises par voie de circulation; dans ce cas, les articles 9 et 10 sont applicables.

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