Art. 7 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

La conférence plénière se réunit en général deux fois par an.

Les dates des assemblées seront fixées à l’avance par la conférence plénière.

Les membres de la conférence seront informés au moins dix jours à l’avance, par écrit, de la tenue de l’assemblée ordinaire.

Peuvent faire figurer des objets à l’ordre du jour

- le Bureau;

- chaque gouvernement cantonal;

- les conférences des directeurs.

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