Art. 6 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

La conférence plénière élit pour deux ans (rééligible)

- le président;

- le Bureau.

Elle désigne le secrétariat.

Elle prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.

← Art. 5 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 7 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux →