Art. 5 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

La Conférence des gouvernements cantonaux est constituée des organes suivants

- la conférence plénière, composée des représentants des gouvernements de tous les cantons;

- le Bureau, composé de sept à neuf membres;

- un secrétariat permanent subordonné au Bureau.

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