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Art. 16 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 16 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Immédiatement après avoir examiné tous les instruments de la ratification, le Conseil d’Etat du canton de Berne porte la convention à la connaissance du Conseil fédéral.

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