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Art. 15 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs

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Art. 15 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Cette convention entre en vigueur un mois après le jour où tous les cantons l’ont ratifiée par écrit. Le Conseil d’Etat du canton de Berne en sera le dépositaire.

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