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Art. 14 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 14 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Les frais de la Conférence des gouvernements cantonaux seront répartis proportionnellement au nombre d’habitants des cantons.

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