Art. 11 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Le Bureau est l’organe exécutif faîtier et de gestion de la Conférence des gouvernements cantonaux. Il traite des affaires courantes et prépare l’assemblée de la conférence plénière.

Pour le traitement des projets particuliers ou pour l’étude d’affaires de portée plus importante, le Bureau peut instituer des commissions permanentes ou non-permanentes, de même que désigner des mandataires.