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Art. 10 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 10 Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

Lorsque la conférence plénière prend une décision à une majorité de dix-huit cantons, celle-ci est réputée constituer la position de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Le droit des cantons d’adopter leurs propres positions est garanti.

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