172.61
CH-JU
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Art. 8 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 8 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
Les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration informent le Gouvernement de manière appropriée sur les affaires de la société.
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