172.61
CH-JU
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Art. 7 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 7 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
Le Gouvernement exerce les droits et assume les obligations de l’Etat envers la société conformément au droit des sociétés anonymes.
En particulier, il statue sur la désignation et la révocation des représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de la société conformément aux statuts.
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1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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