172.61
CH-JU
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Art. 5 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 5 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
La société fournit des services en matière d'informatique selon les principes de l’économie de marché. Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec son but.
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