172.61

CH-JU

Art. 2 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs

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Art. 2 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique

Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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