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172.61 CH-JU

Art. 10 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 10 Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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