172.51
CH-JU
Art. 8 Règlement de l'Assemblée interjurassienne
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 8 Règlement de l'Assemblée interjurassienne
1 Trois membres au moins de l’Assemblée peuvent constituer un groupe.
2 Tout groupe doit comprendre au moins un représentant du Jura bernois et un représentant du Canton du Jura, à moins qu’il se compose exclusivement de membres d’un parti politique non représenté dans l’autre délégation.
3 Les groupes traitent les affaires qui figurent à l’ordre du jour de la séance et sont représentés dans les commissions.