Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.51 CH-JU

Art. 26 Règlement de l'Assemblée interjurassienne

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Règlement de l'Assemblée interjurassienne

Le présent règlement peut être modifié par les parties signataires, notamment sur proposition de l’Assemblée.

← Art. 25 Règlement de l'Assemblée interjurassienne 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 27 Règlement de l'Assemblée interjurassienne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →