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Art. 6 Loi instituant le Conseil de la santé publique

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 6 Loi instituant le Conseil de la santé publique

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Gouvernement en fixe l’entrée en vigueur.

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