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Art. 4 Loi instituant le Conseil de la santé publique

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 4 Loi instituant le Conseil de la santé publique

1 Le Conseil s’organise lui-même; il désigne son président et son vice-président pour la législature.

2 Le secrétariat en est assuré par le Service de la santé.

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