Art. 2 Loi instituant le Conseil de la santé publique

Le Conseil de la santé publique a les attributions suivantes

a) il donne son préavis sur la législation sanitaire;

b) il participe à la détermination de la planification sanitaire ainsi qu’aux actions de promotion de la santé;

c) il préavise les modifications importantes apportées à l’organisation sanitaire dans le Canton;

d) il identifie les imperfections du réseau sanitaire, ainsi que les besoins non satisfaits, et adresse si nécessaire des propositions au Département de la Santé et des Affaires sociales pour y remédier.

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