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172.411 CH-JU

Art. 8 Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 8 Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura

1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.

2 Il en fixe l'entrée en vigueur.

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