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Art. 4 Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 4 Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura

1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et pour la législature.

2 Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.

3 Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du Canton ont la possibilité de faire des propositions.

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