1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs

Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci-après : "Conseil").

1 Le Conseil a pour mission de contribuer au développement culturel, économique et social de la République et Canton du Jura.

2 A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien, se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'institutions cantonales.

Le Conseil comprend quinze membres.

1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et pour la législature.

2 Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.

3 Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du Canton ont la possibilité de faire des propositions.

1 Le Conseil s'organise lui-même et se donne un règlement soumis au Gouvernement pour approbation.

2 Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature.

1 Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de la Chancellerie d'Etat.

2 Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.

2 Il en fixe l'entrée en vigueur.