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172.356 CH-JU

Art. 7 Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 7 Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.

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