Art. 4 Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

Les indemnités journalières des membres des commissions cantonales sont les suivantes

Francs

a) pour une journée entière

- pour les membres domiciliés au lieu de la séance ou de l'examen : 90.-

- pour les autres membres : 100.-

b) pour une demi-journée

- pour les membres domiciliés au lieu de la séance ou de l'examen : 45.-

- pour les autres membres : 50.-

c) pour une séance de moins de deux heures : 25.-

pour une séance de moins de trois heures : 35.-

les séances de plus de trois heures sont assimilables à des demi-journées;

le temps consacré au déplacement est considéré comme temps de séance;

d) pour la nuitée, y compris le petit déjeuner, les dépenses effectives sont remboursées jusqu'à concurrence d'un maximum de : 50.-

ces dépenses seront dûment justifiées;

e) si la nuitée est prévue pour l'ensemble de la commission, les indemnités sont fixées avant chaque séance, d'entente avec le Département des Finances et de la Police.

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