Art. 3 Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

1 Ont droit aux indemnités fixées par la présente ordonnance les membres désignés par l'autorité de nomination, ainsi que les secrétaires.

2 Le département compétent peut désigner, d'entente avec le Département des Finances et de la Police, des experts et en règle générale un, exceptionnellement deux autres collaborateurs de la commission, qui ont droit aux indemnités fixées pour les membres.