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Art. 2 Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs

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Art. 2 Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

Sont réputées commissions cantonales celles qui reposent sur des dispositions légales ou celles qui sont instituées par le Gouvernement.

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