172.356
CH-JU
Art. premier Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. premier Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales
1 La présente ordonnance règle la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions particulières à cet effet.
2 Les membres du Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura sont indemnisés conformément au règlement de celui-ci.