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172.21 CH-JU

Art. 4 Loi relative au calcul des prestations de l'Etat sujettes à condition de revenu

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 4 Loi relative au calcul des prestations de l'Etat sujettes à condition de revenu

1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La présente loi cesse de déployer ses effets trois ans après son entrée en vigueur.

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