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172.21 CH-JU

Art. 2 Loi relative au calcul des prestations de l'Etat sujettes à condition de revenu

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 2 Loi relative au calcul des prestations de l'Etat sujettes à condition de revenu

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la législation est adaptée en conséquence.

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