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Art. 81 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 81 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

Les mesures de police d'exception et d'une certaine gravité sont de la compétence du Gouvernement.

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