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Art. 65 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 65 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

La Section des bourses et prêts d'études a les attributions suivantes

a) application de la législation concernant les subsides de formation;

b) toute autre attribution conférée par la législation.

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