Art. 54 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

Le Service de l'économie rurale a les attributions suivantes

a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation qui relève de ses attributions;

b) développement de la production des plantes;

c) versement des primes de culture;

d) gestion et administration des crédits agricoles;

e) protection des cultures contre leurs ennemis et les maladies;

f) encouragement de l'arboriculture fruitière;

g) contrôle des fermages;

h) améliorations foncières;

i) sauvegarde des intérêts de l'élevage du bétail;

j) collaboration avec l’Office de l’environnement;

k) toute autre attribution conférée par la législation.

← Art. 53 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 55 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →