Art. 47 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

La Section du cadastre et de la géoinformation a les attributions suivantes

a) organisation, surveillance et vérification de la mensuration officielle et de sa mise à jour;

b) organisation et exploitation de l'infrastructure cantonale de données géographiques et diffusion de ces données;

c) toute autre attribution conférée par la législation.

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