Art. 46 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

La Section des permis de construire a les attributions suivantes

a) traitement des demandes de permis de construire relevant de la compétence du Canton;

b) ratification des dérogations à la réglementation communale;

c) surveillance de la police des constructions;

d) contrôle des prescriptions de la législation fédérale et cantonale sur l'énergie dans le domaine des permis de construire, en collaboration avec la Section de l'énergie;

e) toute autre attribution conférée par la législation.

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